Le cadre juridique du CBD en France : un contexte en constante évolution
Depuis plusieurs années, la législation autour du cannabidiol (CBD) en France est en pleine mutation. Issu du chanvre industriel (Cannabis sativa L.), le CBD n’est pas considéré comme un stupéfiant à la différence du tétrahydrocannabinol (THC), la molécule psychoactive du cannabis. Toutefois, l’encadrement juridique de sa commercialisation, de sa culture et de sa transformation demeure rigoureux. En 2024, des évolutions significatives sont intervenues dans la réglementation, provoquant un nouvel intérêt des professionnels du secteur du bien-être, de l’aromathérapie et de la santé naturelle.
Comprendre les principaux jalons de l’évolution du droit est impératif pour tout entrepreneur, consommateur ou professionnel de santé souhaitant intégrer le CBD à ses pratiques.
La reconnaissance du CBD en tant que produit légal
Jusqu’à récemment, la France a longtemps adopté une position très stricte sur les produits contenant du CBD. Les autorités françaises interdisaient la vente de fleurs et de feuilles brutes, même issues de variétés de chanvre autorisées européennes et présentant un taux de THC inférieur à 0,2 %. Cette position a été remise en cause par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’arrêt “Kanavape” du 19 novembre 2020 (affaire C-663/18). Celle-ci a jugé illégal l’interdiction des produits à base de CBD s’ils sont légalement produits dans un autre État membre de l’UE.
À la suite de cet arrêt, la France a été contrainte d’adapter sa législation. En décembre 2021, un arrêté est publié (Arrêté du 30 décembre 2021 relatif au CBD). Celui-ci autorise la culture, l’importation, l’exportation et l’utilisation industrielle du chanvre contenant moins de 0,3 % de THC – élargissant ainsi le seuil précédemment fixé à 0,2 %. Ce texte marque un tournant mais continue d’interdire la vente des fleurs et feuilles brutes.
L’annulation partielle de l’arrêté et les décisions du Conseil d’État
Une avancée déterminante a eu lieu le 29 décembre 2022. Le Conseil d’État, saisi en référé pour examiner l’interdiction de commercialisation des fleurs de CBD non transformées, a annulé l’interdiction prévue dans l’arrêté de 2021. Il considère que les fleurs et feuilles contenant moins de 0,3 % de THC ne présentent pas de risque avéré pour la santé publique, dès lors qu’elles sont issues de variétés autorisées et que les taux de THC sont rigoureusement contrôlés (source : Conseil d’État).
Cette décision permet désormais la vente libre des fleurs et des feuilles de CBD, sous certaines conditions de traçabilité, de conformité variétale, et de respect du taux maximal de THC.
CBD en 2024 : les nouvelles orientations réglementaires
En 2024, le gouvernement français poursuit ses efforts pour encadrer juridiquement le marché du CBD sans tomber dans un excès répressif. L’objectif : harmoniser protection des consommateurs, intérêts économiques, et lutte contre les dérives.
Parmi les mesures les plus notables :
- Renforcement des contrôles : les autorités douanières et sanitaires (DGCCRF, ANSM) intensifient les inspections des points de vente pour vérifier l’origine des produits, la conformité aux taux de THC, et l’absence de publicité ambiguë évoquant des allégations thérapeutiques non autorisées.
- Clarification de la vente de produits finis : les huiles de CBD, les cosmétiques, les infusions et les produits alimentaires sont autorisés s’ils respectent les normes de sécurité alimentaire (Règlement CE n°178/2002), et n’entrent pas dans le champ des médicaments.
- Étiquetage strict : chaque produit à base de CBD doit indiquer précisément le taux de CBD, de THC, les ingrédients et la provenance.
- Développement de labels de qualité : certaines associations professionnelles travaillent avec les producteurs pour labelliser les produits issus du chanvre cultivé en France, mettant en avant les méthodes agricoles durables, biologiques et locales.
La culture du chanvre en France en 2024
La culture du chanvre industriel reste autorisée en France, exclusivement avec des variétés inscrites au catalogue européen. Les agriculteurs doivent se déclarer auprès de la FNPC (Fédération Nationale des Producteurs de Chanvre) et respecter les conditions suivantes :
- Ne cultiver que des variétés contenant moins de 0,3 % de THC (seuil conforme au règlement EU n°2021/2115).
- Conserver les certificats de semence et permettre les prélèvements par les autorités en cas de contrôle.
- Ne pas utiliser les fleurs pour une consommation telle quelle par combustion ou inhalation, dans le cas de l’agriculture conventionnelle non destinée à la transformation.
Avec l’essor des marchés liés au bien-être, les débouchés pour les agriculteurs se sont diversifiés : extraction de cannabinoïdes pour huiles sublinguales, transformation pour cosmétique naturelle, fabrication de textiles ou bioplastiques. Le chanvre s’inscrit ainsi dans une dynamique économique et écologique porteuse.
L’état du CBD dans le secteur médical
En France, le cannabidiol n’est pas officiellement reconnu comme médicament, à l’exception de certains cas encadrés. Le médicament Epidyolex, à base de CBD purifié, est autorisé par l’Agence européenne du médicament et utilisé dans certaines formes sévères d’épilepsie chez l’enfant (syndromes de Dravet et de Lennox-Gastaut).
Par ailleurs, depuis mars 2021, une expérimentation du cannabis médical est en cours en France, encadrée par l’ANSM (Agence nationale de sécurité du médicament). Elle autorise l’usage du cannabis, incluant des extraits riches en CBD/THC, pour certains patients souffrant de pathologies graves (douleurs neuropathiques, épilepsie, soins palliatifs, etc.). Cette expérimentation, initialement prévue pour deux ans, a été prolongée jusqu’à fin 2024 dans l’attente d’une législation pérenne (Décret n° 2023-186 du 17 mars 2023).
Ces avancées soulignent la place grandissante du CBD dans la réflexion autour des médecines non conventionnelles, même si son usage médical reste strictement encadré, notamment en matière de preuves scientifiques et de sécurité clinique.
Perspectives et implications pour les professionnels
Les changements législatifs de 2024 offrent de nouvelles opportunités mais exigent également plus de rigueur. Pour les professionnels de l’aromathérapie, de la phytothérapie, du bien-être ou de la vente e-commerce, il est essentiel de :
- Se fournir auprès de producteurs certifiés et disposer d’analyses de laboratoire indépendantes (certificats d’analyses chromatographiques).
- Connaître les limites juridiques de la communication : il est interdit de revendiquer des effets thérapeutiques sans autorisation explicite de l’ANSM.
- Se maintenir informé des éventuelles évolutions légales européennes ou nationales car le CBD reste un domaine soumis à de fréquentes modifications.
Enfin, une coopération entre les scientifiques, les autorités sanitaires et les acteurs du secteur est indispensable pour asseoir la légitimité du CBD dans les pratiques de santé naturelle, tout en garantissant la sécurité du consommateur. L’année 2024 témoigne d’un assouplissement significatif, mais lucide, du cadre juridique entourant le CBD en France.
